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Rue Jean Ballegeer 69
1180 Uccle

Enquête publique terminée

Mettre en conformité l'aménagement d'espaces de bureaux pour une activité non liée à la mission de BinHôme (282,75 m² > 182 m² après vérifications) en lieu et place de 2 garages et locaux compteurs

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 1 mars 2021 au lundi 15 mars 2021

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Bureau 0 m² 283 m² 283 m² 283 m²
Logement 2.463 m² 2.186 m² 2.186 m² -277 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 16/PU/1752063
Référence communale 16-45371-2020
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 22-06-2020
Éléments complémentaires 04-12-2020
Dossier complet 25-02-2021
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 01-03-2021
Fin d'enquête publique 15-03-2021
Commission de concertation 31-03-2021
Notification de la décision 22-09-2021
Validité du permis 22-09-2024
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques