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Avenue des Statuaires 44
1180 Uccle

Enquête publique terminée

REC GVT- démolir une villa unifamiliale dont la période de construction date du début des années 1900, abattre 6 arbres à haute tige, et construire deux villas à appartements comprenant 14 logements

6 arbres à abattre
Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Abattre, déplacer ou pratiquer toute intervention susceptible de mettre en péril la survie d'un ou des arbre(s) à haute tige (hors voirie) chap. II et chap. III, section 7 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 26 octobre 2020 au lundi 9 novembre 2020

Charges d'urbanisme
Fait générateur Montant
CoBAT
Arrêté du gouvernement 102.510,00 €
Total 102.510,00 €
Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 423 m² 1.958 m² À déterminer 1.535 m²
Charge: 2.050,20 x 50,00  € 102.510,00  €
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 16/PU/1750251
Référence communale 16-45329-2020
Version 1
Dossier en recours 16/GOU_PU/1781438

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 26-05-2020
Éléments complémentaires 20-08-2020
Dossier complet 08-10-2020
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 26-10-2020
Fin d'enquête publique 09-11-2020
Commission de concertation 13-01-2021
Notification de la décision 24-02-2021
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques