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Rue de l'Etoile 39
1180 Uccle

Modifier l'affectation de commerce en logement, remplacer les vitrines par des fenêtres et mettre en conformité la zone de recul

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 52 m² 0 m² 0 m² -52 m²
Logement 48 m² 100 m² 100 m² 52 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 16/PU/1749816
Référence communale 16-45327-2020
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 14-05-2020
Éléments complémentaires 04-01-2021
Dossier complet 21-08-2020
Délai pour délivrer le permis 90 jours
 Suspension (Projet modifié) 19-11-2020
 Fin de la suspension 19-05-2021
Notification de la décision 04-05-2021
Début des travaux 13-07-2021
Fin des travaux 09-11-2021
Validité du permis 04-05-2024
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques