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Rue des Myosotis 70
1180 Uccle

Enquête publique terminée

Mettre en conformité l'occupation d'une toiture plate en terrasses

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté

Enquête publique

du mardi 25 août 2020 au mardi 8 septembre 2020

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 16/PU/1748355
Référence communale 16-45304-2020
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 29-04-2020
Éléments complémentaires 02-06-2021
Dossier complet 04-08-2020
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 25-08-2020
Fin d'enquête publique 08-09-2020
Commission de concertation 30-09-2020
 Suspension (Projet modifié) 08-06-2021
 Fin de la suspension 08-07-2021
Notification de la décision 22-09-2021
Début des travaux 03-03-2022
Validité du permis 22-09-2024
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques