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Chaussée d'Alsemberg 1043
1180 Uccle

Enquête publique terminée

Mettre en conformité la couverture d'une cour et changer l'utilisation d'une surface commerciale de restaurant en activité commerciale de biens et de services

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Autre

Enquête publique

du lundi 7 septembre 2020 au lundi 21 septembre 2020

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 0 m² 52 m² 52 m² 52 m²
Logement 291 m² 291 m² 291 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 16/PU/1742690
Référence communale 16-45201-2020
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 21-02-2020
Éléments complémentaires 17-06-2020
Dossier complet 03-08-2020
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 07-09-2020
Fin d'enquête publique 21-09-2020
Commission de concertation 14-10-2020
 Suspension (Projet modifié) 29-10-2020
 Fin de la suspension 08-03-2021
Notification de la décision 28-04-2021
Validité du permis 28-04-2024
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques