Rue des Fidèles 15
1180 Uccle
Enquête publique terminée
Mettre en conformité la transformation d'un immeuble comprenant un logement unifamilial, et dont les ateliers ont été affectés en bureaux à l'usage des occupants du logement principal (aménagement d’espaces de vie en application de l’article 191 du CoBAT), transformation des toitures des constructions arrières et aménagement d'une terrasse accessible depuis le 1er étage
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du mardi 23 juin 2020 au mardi 7 juillet 2020
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Logement | 407 m² | 406 m² | 406 m² | -1 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 16/PU/1740904 |
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Référence communale | 16-45176-2020 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 10-02-2020 |
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Éléments complémentaires | 07-04-2020 |
Dossier complet | 28-05-2020 |
Délai pour délivrer le permis | 160 jours |
Début d'enquête publique | 23-06-2020 |
Fin d'enquête publique | 07-07-2020 |
Commission de concertation | 09-09-2020 |
Suspension (Projet modifié) | 13-10-2020 |
Fin de la suspension | 03-12-2020 |
Notification de la décision | 19-01-2021 |
Début des travaux | 18-06-2021 |
Fin des travaux | 19-06-2021 |
Validité du permis | 19-01-2024 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué