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Rue des Fidèles 15
1180 Uccle

Enquête publique terminée

Mettre en conformité la transformation d'un immeuble comprenant un logement unifamilial, et dont les ateliers ont été affectés en bureaux à l'usage des occupants du logement principal (aménagement d’espaces de vie en application de l’article 191 du CoBAT), transformation des toitures des constructions arrières et aménagement d'une terrasse accessible depuis le 1er étage

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du mardi 23 juin 2020 au mardi 7 juillet 2020

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 407 m² 406 m² 406 m² -1 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 16/PU/1740904
Référence communale 16-45176-2020
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 10-02-2020
Éléments complémentaires 07-04-2020
Dossier complet 28-05-2020
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 23-06-2020
Fin d'enquête publique 07-07-2020
Commission de concertation 09-09-2020
 Suspension (Projet modifié) 13-10-2020
 Fin de la suspension 03-12-2020
Notification de la décision 19-01-2021
Début des travaux 18-06-2021
Fin des travaux 19-06-2021
Validité du permis 19-01-2024
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques