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Rue Geleytsbeek 168
1180 Uccle

Enquête publique terminée

étendre une surface commerciale et supprimer un logement

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 22 juin 2020 au lundi 6 juillet 2020

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 78 m² 201 m² 201 m² 122 m²
Logement 450 m² 328 m² 328 m² -122 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 16/PU/1740299
Référence communale 16-45156-2020
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 29-01-2020
Éléments complémentaires 01-04-2020
Dossier complet 15-05-2020
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 22-06-2020
Fin d'enquête publique 06-07-2020
Commission de concertation 02-09-2020
 Suspension (Projet modifié) 06-10-2020
 Fin de la suspension 06-04-2021
Notification de la décision 25-11-2021
Validité du permis 25-11-2024
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques