Rue Edith Cavell 27
1180 Uccle
REFUS - Renouveler le PU 16-41425-2013 pour le remplacement, sur le bien communal, du panneau publicitaire existant par un dispositif statique réduit à 8 mètres carrés, à 50cm de la limite du pignon ( voir annexe I)
Base légale
Placer un ou des dispositif(s) de publicité
chap. II et chap. III, section 4, sous-section 1 de l'arrêté
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 16/PU/1736092 |
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Référence communale | 16-45079-2019 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 20-12-2019 |
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Dossier complet | 31-01-2020 |
Délai pour délivrer le permis | 160 jours |
Commission de concertation | 19-02-2020 |
Notification de la décision | 17-08-2020 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué