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Rue du Bourdon 74
1180 Uccle

Enquête publique terminée

REFUS- mettre en conformité la transformation d'un immeuble comprenant une crèche et un logement, en un immeuble de 3 logements, et projet d'agrandissement de l'immeuble en toiture afin d'augmenter la superficie habitable du logement supérieur

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du mardi 16 juin 2020 au mardi 30 juin 2020

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 74 m² 0 m² Refusé -74 m²
Logement 141 m² 241 m² Refusé 100 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 16/PU/1733722
Référence communale 16-45023-2019
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 02-12-2019
Éléments complémentaires 31-01-2020
Dossier complet 26-03-2020
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 16-06-2020
Fin d'enquête publique 30-06-2020
Commission de concertation 19-08-2020
Notification de la décision 08-10-2020
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques