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Rue du Merlo 145
1180 Uccle

Enquête publique terminée

Construire un immeuble de rapport de 12 logements (11 unités en projet modifié 191 CoBAT) et 12 emplacements de parking couverts (11 emplacements en projet modifié 191 CoBAT)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 10 juin 2021 au dimanche 20 juin 2021

Charges d'urbanisme
Fait générateur Montant
CoBAT
Arrêté du gouvernement 66.610,00 €
Total 66.610,00 €
Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Dépôt / entreposage Non renseigné Non renseigné 138 m² 0 m²
Logement Non renseigné 1.764 m² 1.309 m² 0 m²
Charge: 1.332,20 x 50,00  € 66.610,00  €
Autre Non renseigné Non renseigné 323 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
La ligne du temps n'est pas affichée, certaines données étant manquantes ou incohérentes
Références
Référence régionale 16/PU/1723831
Référence communale 16-44877-2019
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Erreur
Tableau détaillé

 Le permis a été octroyé sans que la date de notification soit renseignée

Chronologie
Dépôt 29-08-2019
Éléments complémentaires 26-03-2021
Dossier complet 26-04-2021
Délai pour délivrer le permis 150 jours
Début d'enquête publique 10-06-2021
Fin d'enquête publique 20-06-2021
Commission de concertation 07-07-2021
Notification de la décision
Début des travaux 21-03-2022
Validité du permis 18-01-2025
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques