Rue Vanderkindere 429
1180 Uccle
Enquête publique terminée
RECOURS- REFUS- régulariser l'extension et la division d'une maison unifamiliale et diminuer le nombre de logements de la situation de fait de 4 à 3 et transformer les logements
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du lundi 15 juin 2020 au lundi 29 juin 2020
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Logement | 203 m² | 191 m² | À déterminer | -12 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 16/PU/1722829 |
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Référence communale | 16-44842-2019 |
Version | 1 |
Dossier en recours | 16/GOU_PU/1764887 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 21-08-2019 |
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Dossier complet | 27-04-2020 |
Délai pour délivrer le permis | 120 jours |
Début d'enquête publique | 15-06-2020 |
Fin d'enquête publique | 29-06-2020 |
Commission de concertation | 16-07-2020 |
Notification de la décision | 01-10-2020 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué