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Rue Vanderkindere 429
1180 Uccle

Référence régionale 16/PU/1722829
Référence communale 16-44842-2019
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du lundi 15 juin 2020 au lundi 29 juin 2020. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
Cette demande de permis fait l'objet d'un recours. Voir dossier suivant: 16/GOU_PU/1764887 
Détection de données incohérentes
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

RECOURS- REFUS- régulariser l'extension et la division d'une maison unifamiliale et diminuer le nombre de logements de la situation de fait de 4 à 3 et transformer les logements

Chronologie

Étape Date
Dépôt 21-08-2019
Dossier complet 27-04-2020
Début d'enquête publique 15-06-2020
Fin d'enquête publique 29-06-2020
Commission de concertation 16-07-2020
Notification de la décision 01-10-2020

Instances d'avis

Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 203 m² 191 m² À déterminer

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
19-02-2021 16/PU/1776270 07-07-2021
27-10-2020 16/GOU_PU/1764887
28-08-2018 PU/696498
06-12-2010 PU/339281
Donnée manquante PU/338552 23-03-1961

Ligne du temps