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Rue Vanderkindere 429
1180 Uccle

Enquête publique terminée

RECOURS- REFUS- régulariser l'extension et la division d'une maison unifamiliale et diminuer le nombre de logements de la situation de fait de 4 à 3 et transformer les logements

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 15 juin 2020 au lundi 29 juin 2020

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 203 m² 191 m² À déterminer -12 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 16/PU/1722829
Référence communale 16-44842-2019
Version 1
Dossier en recours 16/GOU_PU/1764887

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 21-08-2019
Dossier complet 27-04-2020
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 15-06-2020
Fin d'enquête publique 29-06-2020
Commission de concertation 16-07-2020
Notification de la décision 01-10-2020
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques