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Rue Langeveld 127
1180 Uccle

Référence régionale 16/PU/1720925
Référence communale 16-44809-2019
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du mardi 14 janvier 2020 au mardi 28 janvier 2020. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

Mettre en conformité des travaux modificatifs réalisés dans le cadre de la transformation d'un bâtiment (3 logements) et de ses annexes (étable et garages) en une crèche et deux logements

Chronologie

Étape Date
Dépôt 29-07-2019
Dossier complet 18-09-2019
Début d'enquête publique 14-01-2020
Fin d'enquête publique 28-01-2020
Commission de concertation 12-02-2020
Notification de la décision 26-02-2021
Début des travaux 09-06-2021
Fin des travaux 09-06-2021
Validité du permis 26-02-2024

Instances d'avis

Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 285 m² 285 m² 285 m²
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 551 m² 551 m² 551 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
25-04-2017 16/PFD/636041 17-01-2018
03-08-2012 PU/473212 19-10-2012
13-12-2010 PU/383518 07-12-2011
03-10-2002 PU/381131 28-06-2005
Donnée manquante PU/351240 06-04-1954
Donnée manquante PU/376645
Donnée manquante PU/378117

Ligne du temps