Chaussée d'Alsemberg 640
1180 Uccle
Régulariser la construction d'annexes dans le jardin et la peinture de la façade avant, mettre en conformité l'extension de l'affectation commerciale aux étages du bien en remplacement d'un logement,
modifier l'utilisation du commerce de service en commerce de bien avec possibilité de consommer sur place boisson ou nourriture
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 16/PU/1720482 |
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Référence communale | 16-44802-2019 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 23-07-2019 |
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Éléments complémentaires | 20-12-2019 |
Délai pour délivrer le permis | 120 jours |
Notification de la décision |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué