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Rue des Carmélites 152
1180 Uccle

Changer l'affectation d'un commerce en cabinet médical

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 0 m² 50 m² 50 m² 50 m²
Commerce 50 m² 0 m² 0 m² -50 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 16/PU/1719158
Référence communale 16-44781-2019
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 11-07-2019
Dossier complet 22-08-2019
Délai pour délivrer le permis 45 jours
Notification de la décision 06-11-2019
Début des travaux 18-11-2019
Fin des travaux 25-11-2019
Validité du permis 07-11-2022
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques