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Rue Basse 26
1180 Uccle

Enquête publique terminée

REFUS agrandir un immeuble de rapport (hauteur et profondeur), augmenter le nombre de logements et mettre en conformité l'exploitation d'un hangar provisoire en garage pour 3 voitures

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du mardi 7 janvier 2020 au mercredi 15 janvier 2020

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 16/PU/1715495
Référence communale 16-44716-2019
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 07-06-2019
Éléments complémentaires 30-08-2019
Dossier complet 09-09-2019
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 07-01-2020
Fin d'enquête publique 15-01-2020
Commission de concertation 05-02-2020
Notification de la décision
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques