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Avenue de Floréal 108
1180 Uccle

Mettre en conformité la suppression d'un logement au sein d'un immeuble - fusion de l'appartement 3 chambres situé au 3ème étage avec l'appartement 1 chambre situé au 2ème étage gauche, et mettre en conformité d'autres modifications apportées à l'immeuble (situation as build)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 16/PU/1712390
Référence communale 16-44666-2019
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 10-05-2019
Dossier complet 31-07-2019
Délai pour délivrer le permis 45 jours
Notification de la décision 14-02-2020
Validité du permis 14-02-2023
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques