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Rue Vanderkindere 536
1180 Uccle

Enquête publique terminée

Mettre en conformité le changement d'utilisation du rez-de-chaussée de garage en commerce (Tom&Co) et agrandir ce commerce au sein de l'immeuble mitoyen

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 11 novembre 2019 au lundi 25 novembre 2019

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 354 m² 699 m² 699 m² 345 m²
Logement 1.180 m² 1.180 m² 1.180 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 16/PU/1709194
Référence communale 16-44613-2019
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 10-04-2019
Dossier complet 20-08-2019
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 11-11-2019
Fin d'enquête publique 25-11-2019
Commission de concertation 11-12-2019
Notification de la décision 14-02-2020
Validité du permis 14-02-2023
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques