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Avenue de l'Observatoire 9
1180 Uccle

REFUS - mettre en conformité le placement de châssis sur le coin arrière gauche de la terrasse d'un appartement du 1er étage d'un immeuble de logements

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 8.400 m² 8.400 m² Refusé 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 16/PU/1707727
Référence communale 16-44582-2019
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 29-03-2019
Dossier complet 05-06-2019
Délai pour délivrer le permis 45 jours
Notification de la décision 19-09-2019
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques