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Rue Edith Cavell 105-107
1180 Uccle

Enquête publique terminée

Démolir deux bâtiments existants et reconstruire un nouvel immeuble de 10 logements (retrait du permis suite RECOURS) - projet modificatif en application de l'article 126/1 du CoBAT : démolir deux bâtiments enserrant une remise existante conservée au n° 107; construire une habitation unifamiliale mitoyenne au n°107, et un immeuble de 6 appartements 3 façades au n° 105 (immeuble comprenant un niveau de sous-sol abritant des parkings); transformer la remise existant au n° 107 et conservé entre les deux constructions démolies en commerce; abattre 6 arbres et procéder au réaménagement paysager de la parcelle

6 arbres à abattre
Base légale

Abattre, déplacer ou pratiquer toute intervention susceptible de mettre en péril la survie d'un ou des arbre(s) à haute tige (hors voirie) chap. II et chap. III, section 7 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 9 octobre 2023 au lundi 23 octobre 2023

Charges d'urbanisme
Fait générateur Montant
CoBAT
Arrêté du gouvernement 69.450,00 €
Total 69.450,00 €
Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 172 m² 89 m² Donnée manquante -83 m²
Logement 550 m² 1.268 m² Donnée manquante 718 m²
Charge: 1.389,00 x 50,00  € 69.450,00  €
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
La ligne du temps n'est pas affichée, certaines données étant manquantes ou incohérentes
Références
Référence régionale 16/PU/1704086
Référence communale 16-44535-2019
Version 2

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Erreurs
Tableau détaillé

 La notification ne devrait pas être antérieure à la commission de concertation

 La notification ne devrait pas être antérieure à la fin de l'enquête publique

Chronologie
Dépôt 26-02-2019
Éléments complémentaires 05-04-2024
Dossier complet 12-11-2019
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 09-10-2023
Fin d'enquête publique 23-10-2023
Commission de concertation 22-11-2023
Notification de la décision 15-10-2021
Validité du permis 29-07-2023
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques