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Rue Général Mac Arthur 7
1180 Uccle

Référence régionale 16/PU/1700102
Référence communale 16-44456-2019
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du lundi 29 avril 2019 au lundi 13 mai 2019. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

Mettre en conformité la façade avant d'une maison unifamiliale, construire des annexes et une terrasse avec escalier extérieur en façade arrière, un escalier intérieur vers les combles et une lucarne dans le versant de toiture arrière

Chronologie

Étape Date
Dépôt 22-01-2019
Dossier complet 28-03-2019
Début d'enquête publique 29-04-2019
Fin d'enquête publique 13-05-2019
Commission de concertation 29-05-2019
Notification de la décision 28-08-2019
Début des travaux 01-10-2019
Fin des travaux 20-07-2021
Validité du permis 28-08-2021

Instances d'avis

Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 201 m² 231 m² 231 m²

Historique des demandes

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Dépôt Référence Notification Statut
Donnée manquante PU/351912 03-07-1958

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