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Rue Edith Cavell 170
1180 Uccle

Référence régionale 16/PU/1694342
Référence communale 16-44340-2018
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du jeudi 10 janvier 2019 au jeudi 24 janvier 2019. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
Cette demande de permis fait l'objet d'un recours. Voir dossiers suivants: 16/GOU_PU/1764040  16/GOU_PU/1764779 
Détection de données incohérentes
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti Modifier le nombre de logements dans une construction existante

Objet de la demande

REFUS - régulariser la transformation et l'extension d'un commerce situé au rez-de-chaussée d'un immeuble, ayant entrainé la suppression d'un logement et d'un garage privatif, le remplacement des menuiseries extérieures (teinte noire) ainsi que des tentes solaires, la pose de dispositifs publicitaires et le placement d'une installation mobile en zone de recul

Chronologie

Étape Date
Dépôt 16-11-2018
Éléments complémentaires 10-07-2020
Dossier complet 27-12-2018
Début d'enquête publique 10-01-2019
Fin d'enquête publique 24-01-2019
Commission de concertation 06-02-2019
Notification de la décision 21-09-2020

Instances d'avis

Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 579 m² 500 m² À déterminer
Commerce 45 m² 140 m² À déterminer

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
21-10-2020 16/GOU_PU/1764040
21-10-2020 16/GOU_PU/1764779
07-07-2016 PU/604905 28-10-2016
Donnée manquante PU/359579 02-10-1958
Donnée manquante PU/359845 20-07-1960
Donnée manquante PU/362116 20-03-1990

Ligne du temps