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Rue Edith Cavell 66
1180 Uccle

Enquête publique terminée

Modifier l'affectation d'un logement de 2 chambres au sein d'un immeuble à appartements, en vue d'y implanter une crèche

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation d'un bien NON BÂTI chap. II et chap. III, section 5 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 11 février 2019 au lundi 25 février 2019

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 16/PU/1694253
Référence communale 16-44336-2018
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 16-11-2018
Dossier complet 23-01-2019
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 11-02-2019
Fin d'enquête publique 25-02-2019
Commission de concertation 13-03-2019
Notification de la décision 28-05-2019
Début des travaux 20-09-2020
Fin des travaux 30-11-2020
Validité du permis 28-05-2021
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques