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Rue Colonel Chaltin 34-36
1180 Uccle

Référence régionale 16/PU/1694162
Référence communale 16-44333-2018
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du mercredi 30 décembre 2020 au mercredi 13 janvier 2021. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

Construire un immeuble de 9 appartements et 9 parkings en sous-sol

Chronologie

Étape Date
Dépôt 15-11-2018
Dossier complet 17-12-2020
Début d'enquête publique 30-12-2020
Fin d'enquête publique 13-01-2021
Commission de concertation 03-02-2021
Notification de la décision 12-10-2021
Début des travaux 15-01-2024
Validité du permis 12-10-2024

Instances d'avis

Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Charges d'urbanisme

Fait générateur Montant
CoBAT
Arrêté du gouvernement   52.125,00 €
Total 52.125,00 €

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 0 m² 1.042 m² 1.042 m²
Charge (1.042,50 x 50,00 €) 52.125,00 €

Historique des demandes

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Dépôt Référence Notification Statut
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Ligne du temps

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