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Rue Henri Van Zuylen 2
1180 Uccle

Enquête publique terminée

Changer l'affection d'un rez commercial d'un immeuble de rapport en logement, transformer des appartements aux étages et étendre en toiture

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 25 février 2019 au lundi 11 mars 2019

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 32 m² 0 m² 0 m² -32 m²
Logement 331 m² 380 m² 380 m² 49 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 16/PU/1693616
Référence communale 16-44319-2018
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 05-11-2018
Dossier complet 08-02-2019
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 25-02-2019
Fin d'enquête publique 11-03-2019
Commission de concertation 27-03-2019
Notification de la décision 18-11-2020
Validité du permis 18-11-2023
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques