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Rue Gatti de Gamond 254
1180 Uccle

Référence régionale 16/PFD/634441
Référence communale 16-43617-2017
Référence mixité
Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Permis mixte: instruction simultanée des demandes de permis d'urbanisme et d'environnement
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du lundi 25 septembre 2017 au lundi 9 octobre 2017. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti Modifier le nombre de logements dans une construction existante Abattre, déplacer ou pratiquer toute intervention susceptible de mettre en péril la survie d'un ou des arbre(s) à haute tige (hors voirie)

Objet de la demande

Transformer et changer l’affectation d’un bâtiment de bureaux en vue d’y installer le nouveau Centre Administratif de la commune d’Uccle ;

 Nombre d'arbres à abattre: 7

Chronologie

Étape Date
Dépôt 07-04-2017
Éléments complémentaires 09-02-2018
Dossier complet 31-07-2017
Début d'enquête publique 25-09-2017
Fin d'enquête publique 09-10-2017
Commission de concertation 25-10-2017
Notification de la décision 30-05-2018
Validité du permis 29-05-2020

Instances d'avis

Siamu
Collège communal
Commission de concertation

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Bureau 13.071 m² 11.576 m² 11.576 m²
Logement 107 m² 0 m² 107 m²
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 0 m² 2.841 m² 2.841 m²
Dépôt / entreposage 0 m² 92 m² 92 m²
Autre 0 m² 92 m² 92 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
15-01-2024 16/PFD/1929050
21-06-2018 PU/688083
21-06-2018 PU/688086
09-05-2018 16/IPEEXT/680211 23-05-2018
07-04-2017 16/IPE/634589 23-01-2018
05-01-2016 16/PFD/589254 07-06-2016
28-10-2008 PU/380577
05-07-2005 PU/378912 19-04-2006
Donnée manquante PU/350181 21-01-2003
Donnée manquante PU/350268
Donnée manquante PU/353047 22-06-1971
Donnée manquante PU/353084 22-11-1972
Donnée manquante PU/353101 22-11-1972
Donnée manquante PU/353439 20-03-1984
Donnée manquante PU/353458 18-09-1984
Donnée manquante PU/353511 17-12-1985

Ligne du temps