Venelle du Boson 1-7
1180 Uccle
Réaffecter le rez "équipement" en 6 unités de logement et 1 unité "profession libérale".
Base légale
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Fait générateur | Montant | ||
---|---|---|---|
CoBAT | |||
Arrêté du gouvernement | 25.790,50 € | ||
En numéraire | Total | 25.790,50 € |
Affectation | Superficie | ||
---|---|---|---|
Espaces, équipements et/ou bâtiments publics | Superficie indéterminée | ||
le montant calculé des charges d’urbanisme ne permet pas de réaliser un projet à part entière ; que ce montant sera cumulé avec d’autres montants de charges d’urbanisme afin de pouvoir réaliser à proximité du lieu du projet générateur de charges des projets d’espaces, équipements et bâtiments publics, de voiries et d’espaces verts et de logements conventionnés/encadrés | |||
Affectation à préciser Bénéficiaire à définir |
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Équipement d'intérêt collectif ou de service public | 727 m² | 100 m² | 100 m² | -627 m² |
Bureau | Non renseigné | 111 m² | 111 m² | 0 m² |
Logement | 3.710 m² | 4.226 m² | 4.226 m² | 516 m² |
Charge: 515,81 x 50,00 € | 25.790,50 € |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 16/PFD/1825414 |
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Référence communale | 16-46276-2022 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Chronologie
Dépôt | 02-12-2021 |
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Dossier complet | 12-01-2022 |
Délai pour délivrer le permis | 75 jours |
Notification de la décision | 24-03-2022 |
Validité du permis | 24-03-2025 |
Instances d'avis
- Collège communal
Question technique sur le dossier
info@urban.brussels
ou via le gestionnaire de la commune.
Dans vos communications, précisez la référence régionale et la commune concernée