#}

Venelle du Boson 1-7
1180 Uccle

Réaffecter le rez "équipement" en 6 unités de logement et 1 unité "profession libérale".

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Charges d'urbanisme
Fait générateur Montant
CoBAT
Arrêté du gouvernement 25.790,50 €
En numéraire Total 25.790,50 €
Affectation Superficie
Espaces, équipements et/ou bâtiments publics Superficie indéterminée
le montant calculé des charges d’urbanisme ne permet pas de réaliser un projet à part entière ; que ce montant sera cumulé avec d’autres montants de charges d’urbanisme afin de pouvoir réaliser à proximité du lieu du projet générateur de charges des projets d’espaces, équipements et bâtiments publics, de voiries et d’espaces verts et de logements conventionnés/encadrés
Affectation à préciser
Bénéficiaire à définir
Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 727 m² 100 m² 100 m² -627 m²
Bureau Non renseigné 111 m² 111 m² 0 m²
Logement 3.710 m² 4.226 m² 4.226 m² 516 m²
Charge: 515,81 x 50,00  € 25.790,50  €
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 16/PFD/1825414
Référence communale 16-46276-2022
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Chronologie
Dépôt 02-12-2021
Dossier complet 12-01-2022
Délai pour délivrer le permis 75 jours
Notification de la décision 24-03-2022
Validité du permis 24-03-2025
Instances d'avis
  • Collège communal
Question technique sur le dossier

info@urban.brussels
ou via le gestionnaire de la commune.

Dans vos communications, précisez la référence régionale et la commune concernée

Données publiques