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Rue Gatti de Gamond 95
1180 Uccle

Référence régionale 16/PFD/1718253
Référence communale 16-44991-2019
Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du jeudi 28 mars 2024 au jeudi 28 mars 2024. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Aménager un espace vert et/ou modifier le relief du sol, déboiser ou encore défricher ou modifier la végétation d'une zone dont le Gouvernement a jugé la protection nécessaire

Objet de la demande

PERMIS ECOLE: Mettre en place une rampe conforme aux normes d'accessibilité pour personnes à mobilité réduite et réaménager les accès

Chronologie

Étape Date
Dépôt 04-07-2019
Éléments complémentaires 03-10-2019
Dossier complet 06-08-2019
Notification de la décision 28-10-2019
Validité du permis 28-10-2022

Instances d'avis

Aucune instance d'avis renseignée

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
12-03-2024 16/IPETMP/1936432
15-09-2021 16/IPE/1799216
08-11-2017 16/PFD/656226 26-04-2018
Donnée manquante AA/382491
Donnée manquante PU/350131 14-01-1955
Donnée manquante PU/351138 22-09-1953
Donnée manquante PU/351223 17-11-1953
Donnée manquante PU/351404 26-10-1954
Donnée manquante PU/351501 13-10-1955
Donnée manquante PU/351783 20-09-1957
Donnée manquante PU/351983 02-04-1959
Donnée manquante PU/352216 23-03-1961
Donnée manquante PU/352735 15-06-1966
Donnée manquante PU/352936 07-05-1969
Donnée manquante PU/352937 07-05-1969
Donnée manquante PU/352988 04-02-1970
Donnée manquante PU/354673 20-08-1923
Donnée manquante PU/354720 13-03-1924
Donnée manquante PU/354771 30-03-1925
Donnée manquante PU/376827

Ligne du temps