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Rue de Linkebeek 9-11
1180 Uccle

Référence régionale 16/PFD/149627
Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du vendredi 29 mars 2024 au vendredi 29 mars 2024. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Objet de la demande

Placer un mât de signalisation touristique "Moulin Crockaert"

Chronologie

Étape Date
Dépôt 23-05-2003
Notification de la décision

Instances d'avis

Commission de concertation

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
18-01-2022 16/PFU/1828801 10-11-2022
13-12-2019 16/PFU/1735627
17-12-2018 16/PU/1697189
13-03-2018 AA/671785
05-01-2018 16/PFU/661131 26-02-2018
21-12-2017 AA/660296
10-11-2016 16/PFU/616801 26-01-2017
13-01-2015 16/PFU/556557 12-03-2015
23-12-2014 AA/555692
23-02-2012 AA/462501
05-09-2011 PU/406380 30-07-2012
Donnée manquante PU/354787 28-05-1925
Donnée manquante PU/354934 11-07-1927
Donnée manquante PU/355055 15-10-1928

Ligne du temps