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Rue de Verrewinkel 93-95
1180 Uccle

Référence régionale 16/PFD/111600-01
Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du jeudi 28 mars 2024 au jeudi 28 mars 2024. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Objet de la demande

Placer un pylône sur un terrain

Chronologie

Étape Date
Dépôt 06-05-1997
Dossier complet 27-05-1997
Notification de la décision 22-09-1997
Validité du permis 21-09-1999

Instances d'avis

Commission de concertation

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
19-01-2023 16/CL3/1868927 25-01-2023
15-06-2022 16/AA/1845516
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17-12-2013 16/IRPE/495498 20-02-2014
27-09-2013 16/IPE/492565 02-07-2014
27-09-2013 16/PFD/492462 09-09-2014
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06-12-2010 PU/338621
22-01-2010 PU/381588 29-09-2010
23-05-2008 PU/380348 24-07-2009
12-09-2006 PU/379435
20-07-2006 PU/379382
05-10-2001 16/PFD/139486 23-12-2002
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Donnée manquante PU/339138 17-11-1987
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Ligne du temps