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Rue Engeland 338
1180 Uccle

Référence régionale 16/L/1706000
Référence communale PL-581-2019
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du mercredi 29 mai 2019 au mercredi 12 juin 2019. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Lotir le(s) dit(s) terrain(s)

Objet de la demande

Lotir un terrain en 5 lots en vue des construire des maisons unifamiliales et dont un des lots est déjà construit

Chronologie

Étape Date
Dépôt 14-03-2019
Dossier complet 07-05-2019
Début d'enquête publique 29-05-2019
Fin d'enquête publique 12-06-2019
Commission de concertation 03-07-2019
Notification de la décision

Instances d'avis

Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
08-03-2023 16/PU/1893783 30-08-2023
08-03-2023 16/PU/1893793 04-09-2023
11-02-2022 16/PU/1832048 11-05-2022
15-05-2020 16/CU/1748965 17-06-2021
22-08-2018 PL/695453 28-03-2019
05-01-2015 PU/556039 07-04-2015
04-06-2012 AA/470433

Ligne du temps