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Rue Georges Ugeux 2-4
1180 Uccle

Référence régionale 16/IPE/499023
Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Demande de permis d'environnement
Un permis d’environnement est une autorisation d'exploiter une activité qui comporte une ou plusieurs installations classées, c’est-à-dire des installations qui risquent d’avoir un impact sur l'environnement ou le voisinage.
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du vendredi 29 mars 2024 au vendredi 29 mars 2024. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Exploitation d'un immeuble de logements

Objet de la demande

Non renseigné

Chronologie

Étape Date
Dépôt 10-03-2014
Dossier complet 11-06-2014
Notification de la décision 23-09-2014
Validité du permis 23-09-2029

Instances d'avis

Collège communal

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
15-09-2023 16/IPE/1914105 16-11-2023
15-09-2023 16/IPE/1914107 16-11-2023
07-02-2019 16/CL3/1701707 18-02-2019
13-07-2015 16/IPE/569437 05-08-2015
09-03-2015 16/IPE/560033 23-04-2015
09-03-2015 16/PFD/561957 12-05-2015
10-03-2014 16/IPE/499023 23-09-2014
31-10-2013 16/PFD/493803 26-03-2015
18-12-2012 16/PFD/480647 22-07-2013
18-12-2008 16/PFD/224009
28-08-2006 PU/379270
16-11-2004 16/PFD/159655 11-10-2006
06-05-2003 PU/381172
31-03-2003 16/PFD/148569 13-04-2004
06-05-1997 16/PFD/111590-01
Donnée manquante PU/354140

Ligne du temps