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Chaussée de Waterloo 964
1180 Uccle

Référence régionale 16/IPE/485632
Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Demande de permis d'environnement
Un permis d’environnement est une autorisation d'exploiter une activité qui comporte une ou plusieurs installations classées, c’est-à-dire des installations qui risquent d’avoir un impact sur l'environnement ou le voisinage.
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du vendredi 10 janvier 2014 au vendredi 24 janvier 2014. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Demande de renouvellement d’exploitation d’une station-service avec car-wash et shop

Objet de la demande

Non renseigné

Chronologie

Étape Date
Dépôt 08-04-2013
Dossier complet 23-12-2013
Début d'enquête publique 10-01-2014
Fin d'enquête publique 24-01-2014
Notification de la décision 23-05-2014
Validité du permis 23-05-2029

Instances d'avis

Collège communal
Commission de concertation

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
22-07-2019 16/PU/1720379 15-05-2020
08-04-2013 16/IPE/485632 23-05-2014
01-03-2012 16/GOU/462814 19-10-2016
26-04-2011 PU/523418
13-12-2010 PU/383523
06-12-2010 PU/376833
06-03-2001 CL3/415850 06-03-2001
10-06-1999 PU/508751 11-09-2000
22-01-1999 PU/509158
Donnée manquante PU/372885 25-11-1926
Donnée manquante PU/373271 07-03-2000
Donnée manquante PU/373308 14-12-1999
Donnée manquante PU/373333
Donnée manquante PU/373688 30-08-1988
Donnée manquante PU/374298 09-07-1969
Donnée manquante PU/374325 26-06-1968

Ligne du temps