FR    NL

Rue de Stalle 212
1180 Uccle

Référence régionale 16/IPE/1863803
Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Demande de permis d'environnement
Un permis d’environnement est une autorisation d'exploiter une activité qui comporte une ou plusieurs installations classées, c’est-à-dire des installations qui risquent d’avoir un impact sur l'environnement ou le voisinage.
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du vendredi 29 mars 2024 au vendredi 29 mars 2024. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
 Cliquez sur les boutons ci-dessus pour afficher davantage d'informations.
Le contenu de cette page est en grande partie issu des données open data de l'application Nova.
Les données d'OpenPermits sont rafraîchies régulièrement, au minimum une fois par jour.
introduction de demande de permis d'environnement de la classe ID

Objet de la demande

Non renseigné

Chronologie

Étape Date
Dépôt 02-12-2022
Notification de la décision

Instances d'avis

Collège communal

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
02-12-2022 16/IPE/1863803
08-04-2022 16/PU/1837403
06-12-2010 PU/341419
06-08-1997 16/PFD/113507-01 23-03-1998
Donnée manquante PU/339869 25-10-1949
Donnée manquante PU/340767 09-08-1967
Donnée manquante PU/340882 02-03-1971
Donnée manquante PU/340939 27-11-1979
Donnée manquante PU/341532
Donnée manquante PU/341607 19-09-2000
Donnée manquante PU/341706 18-06-2002
Donnée manquante PU/341961 09-02-1925
Donnée manquante PU/342170 22-08-1927
Donnée manquante PU/371315
Donnée manquante PU/372015 16-08-1932
Donnée manquante PU/372174 07-05-1931
Donnée manquante PU/372357 11-03-1930
Donnée manquante PU/372399
Donnée manquante PU/372412 27-08-1929
Donnée manquante PU/372496 15-05-1927
Donnée manquante PU/372499 03-03-1927

Ligne du temps