Chaussée d'Alsemberg 974-976
1180 Uccle

Référence régionale	16/IPE/1827195
Référence communale	PE-10683-2022

Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.

Demande de permis d'environnement
Un permis d’environnement est une autorisation d'exploiter une activité qui comporte une ou plusieurs installations classées, c’est-à-dire des installations qui risquent d’avoir un impact sur l'environnement ou le voisinage.

Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.

Enquête publique du lundi 10 octobre 2022 au mardi 8 novembre 2022. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.

L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.

Détection de données incohérentes

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exploitation d'une carrosserie

Objet de la demande

Non renseigné

Chronologie

Étape	Date
Dépôt	23-12-2021
Dossier complet	31-08-2022
Début d'enquête publique	10-10-2022
Fin d'enquête publique	08-11-2022
Commission de concertation	30-11-2022
Notification de la décision	04-09-2023
Validité du permis	06-09-3038

Instances d'avis

Collège communal

Commission de concertation

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt	Référence	Notification
23-12-2021	16/IPE/1827195	04-09-2023
23-12-2021	16/PFD/1827942	15-04-2022
03-01-2017	PU/623212	04-07-2017
23-03-2016	PU/596490	25-10-2016
27-06-2007	PU/379837	18-10-2007
03-04-2006	PU/379210
Donnée manquante	PU/363049	17-09-1991
Donnée manquante	PU/363144	29-12-1987
Donnée manquante	PU/363572	16-04-1969
Donnée manquante	PU/365288
Donnée manquante	PU/365430
Donnée manquante	PU/365691	21-10-1931
Donnée manquante	PU/365882	20-05-1930
Donnée manquante	PU/367440	19-09-1995
Donnée manquante	PU/367539	20-01-1998
Donnée manquante	PU/367582	01-12-1998
Donnée manquante	PU/367670	16-01-2001

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