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Chaussée d'Alsemberg 974-976
1180 Uccle

Référence régionale 16/IPE/1827195
Référence communale PE-10683-2022
Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Demande de permis d'environnement
Un permis d’environnement est une autorisation d'exploiter une activité qui comporte une ou plusieurs installations classées, c’est-à-dire des installations qui risquent d’avoir un impact sur l'environnement ou le voisinage.
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du lundi 10 octobre 2022 au mardi 8 novembre 2022. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Le contenu de cette page est en grande partie issu des données open data de l'application Nova.
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exploitation d'une carrosserie

Objet de la demande

Non renseigné

Chronologie

Étape Date
Dépôt 23-12-2021
Dossier complet 31-08-2022
Début d'enquête publique 10-10-2022
Fin d'enquête publique 08-11-2022
Commission de concertation 30-11-2022
Notification de la décision 04-09-2023
Validité du permis 06-09-2038

Instances d'avis

Collège communal
Commission de concertation

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
23-12-2021 16/IPE/1827195 04-09-2023
23-12-2021 16/PFD/1827942 15-04-2022
03-01-2017 PU/623212 04-07-2017
23-03-2016 PU/596490 25-10-2016
27-06-2007 PU/379837 18-10-2007
03-04-2006 PU/379210
Donnée manquante PU/363049 17-09-1991
Donnée manquante PU/363144 29-12-1987
Donnée manquante PU/363572 16-04-1969
Donnée manquante PU/365288
Donnée manquante PU/365430
Donnée manquante PU/365691 21-10-1931
Donnée manquante PU/365882 20-05-1930
Donnée manquante PU/367440 19-09-1995
Donnée manquante PU/367539 20-01-1998
Donnée manquante PU/367582 01-12-1998
Donnée manquante PU/367670 16-01-2001

Ligne du temps