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Rue Gatti de Gamond 12
1180 Uccle

Référence régionale 16/IPE/1704975
Référence communale PE-10353-2019
Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Demande de permis d'environnement
Un permis d’environnement est une autorisation d'exploiter une activité qui comporte une ou plusieurs installations classées, c’est-à-dire des installations qui risquent d’avoir un impact sur l'environnement ou le voisinage.
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du lundi 17 février 2020 au lundi 2 mars 2020. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Le contenu de cette page est en grande partie issu des données open data de l'application Nova.
Les données d'OpenPermits sont rafraîchies régulièrement, au minimum une fois par jour.
Exploitation d'un parking couvert et d'une chaudière

Objet de la demande

Non renseigné

Chronologie

Étape Date
Dépôt 06-03-2019
Dossier complet 21-01-2020
Début d'enquête publique 17-02-2020
Fin d'enquête publique 02-03-2020
Commission de concertation 11-03-2020
Notification de la décision 20-10-2020
Validité du permis 20-10-2035

Instances d'avis

Collège communal
Commission de concertation

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
23-06-2022 16/PU/1848241 06-09-2022
30-09-2020 16/PU/1763392 26-02-2021
06-03-2019 16/IPE/1704975 20-10-2020
19-06-2013 PU/352671
06-12-2010 PU/350856
Donnée manquante PU/349220 06-09-1932
Donnée manquante PU/349363
Donnée manquante PU/349710
Donnée manquante PU/350085
Donnée manquante PU/350826 20-02-1951

Ligne du temps