Rue Edith Cavell 170
1180 Uccle
Régulariser la transformation et l'extension d'un commerce situé au rez-de-chaussée d'un immeuble, ayant entrainé la suppression d'un logement et d'un garage privatif, le remplacement des menuiseries extérieures (teinte noire) ainsi que des tentes solaires, la pose de dispositifs publicitaires et le placement d'une installation mobile en zone de recul
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 16/GOU_PU/1764779 |
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Version | 1 |
Dossier d'origine | 16/PU/1694342 |
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Chronologie
Dépôt | 21-10-2020 |
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Notification de la décision |