#}

Rue Edith Cavell 170
1180 Uccle

Régulariser la transformation et l'extension d'un commerce situé au rez-de-chaussée d'un immeuble, ayant entrainé la suppression d'un logement et d'un garage privatif, le remplacement des menuiseries extérieures (teinte noire) ainsi que des tentes solaires, la pose de dispositifs publicitaires et le placement d'une installation mobile en zone de recul

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 16/GOU_PU/1764040
Version 1
Dossier d'origine 16/PU/1694342

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Chronologie
Dépôt 21-10-2020
Délai pour délivrer le permis 75 jours
Notification de la décision
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques