Avenue Fond'Roy 79-81
1180 Uccle

Référence régionale	16/CL2/1754807
Référence communale	PE-10488-2020

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Demande de permis d'environnement
Un permis d’environnement est une autorisation d'exploiter une activité qui comporte une ou plusieurs installations classées, c’est-à-dire des installations qui risquent d’avoir un impact sur l'environnement ou le voisinage.

Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.

Enquête publique du lundi 13 décembre 2021 au lundi 27 décembre 2021. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.

L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.

Détection de données incohérentes

Le permis a été octroyé sans que la date de notification soit renseignée

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Exploitation d'un immeuble d'habitation comportant un parking couvert

Objet de la demande

Non renseigné

Chronologie

Étape	Date
Dépôt	16-07-2020
Dossier complet	02-12-2021
Début d'enquête publique	13-12-2021
Fin d'enquête publique	27-12-2021
Notification de la décision
Validité du permis	10-01-2037

Instances d'avis

Collège communal

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt	Référence	Notification
16-07-2020	16/CL2/1754807
23-04-2019	16/PU/1710504	04-11-2019
02-05-2017	AA/636651	18-05-2017
17-01-2017	PU/624221	05-04-2017
12-08-2015	AA/576614	28-09-2015
18-04-2012	16/GOU/464994	01-10-2013
26-01-2012	AA/409913
03-07-2003	PU/381214	24-10-2003
Donnée manquante	PU/357415	16-03-2004

Ligne du temps

La ligne du temps n'est pas affichée, certaines données étant manquantes ou incohérentes

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