Rue Jean Benaets 93
1180 Uccle

Référence régionale 16/AA/1859827
Référence communale SV-146-2022
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
 Enquête publique du lundi 5 décembre 2022 au lundi 5 décembre 2022. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Abattre, déplacer ou pratiquer toute intervention susceptible de mettre en péril la survie d'un ou des arbre(s) à haute tige (hors voirie) / modifier la silhouette d'un ou des arbre(s) inscrit(s) l'inventaire du patrimoine immobilier

Objet de la demande

Abattage de 7 arbres

Chronologie

Étape Date
Dépôt 27-10-2022
Notification de la décision

Instances d'avis

Aucune instance d'avis renseignée

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
29-11-2019 16/AA/1733588 09-03-2020
02-10-2019 16/PU/1727349 13-03-2020
22-12-2017 16/IPE/660890 14-02-2018
11-07-2016 16/IPE/605844 02-08-2016
22-03-2016 AA/596364 26-04-2016
13-08-2012 16/IPE/473549 28-01-2013
27-12-2011 PU/409177 24-05-2012
17-01-2008 16/PFD/187704
02-05-2007 PU/379765
29-03-2007 16/PFD/181498 16-08-2007
10-12-2004 16/PFD/160154 12-12-2005
24-07-2001 CL3/438736 20-07-2001
Donnée manquante PU/350286 12-12-2005
Donnée manquante PU/352989 15-04-1970
Donnée manquante PU/354187

Ligne du temps