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Avenue Dailly 13
1030 Schaerbeek

Dans un immeuble à usage mixte (rez commercial et crèche en partie arrière (équipement) et 3 logements aux étages):
- changer l’affectation de l’équipement afin d’aménager un 4e logement et agrandir le commerce,
- régulariser les modifications en façade avant.

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 65 m² 90 m² Donnée manquante 25 m²
Dépôt / entreposage 103 m² 103 m² Donnée manquante 0 m²
Bureau Non renseigné 135 m² Donnée manquante 0 m²
Logement 322 m² 432 m² Donnée manquante 110 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/SFD/1830128
Référence communale 2022/258=061/011-013
Version 1
Dossier en saisine 15/PU/1759174

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Chronologie
Dépôt 01-02-2022
Délai pour délivrer le permis 75 jours
Commission de concertation 29-09-2022
 Suspension (Projet modifié) 17-10-2022
 Fin de la suspension 05-04-2023
Notification de la décision 05-04-2023
Validité du permis 05-04-2026
Instances d'avis
  • Commission de concertation
Question technique sur le dossier

info@urban.brussels
ou via le gestionnaire de la commune.

Dans vos communications, précisez la référence régionale et la commune concernée

Données publiques