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Avenue Dailly 130
1030 Schaerbeek

Sur une parcelle comprenant 1 bâtiment avant (4 logements), un bâtiment intermédiaire (activité productive), un bâtiment arrière gauche (16 garages) et un bâtiment arrière droit (entreposage accessoire à l’activité productive du bâtiment intermédiaire), régulariser le changement d’affectation du bâtiment arrière droit d’activité productive (entreposage) vers un garage de 4 emplacements

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/SFD/1828131
Référence communale 2022/135=061/130
Version 1
Dossier en saisine 15/PU/1779471

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Chronologie
Dépôt 11-01-2022
Délai pour délivrer le permis 75 jours
Notification de la décision 29-06-2022
Instances d'avis
  • Commission de concertation
Question technique sur le dossier

info@urban.brussels
ou via le gestionnaire de la commune.

Dans vos communications, précisez la référence régionale et la commune concernée

Données publiques