Avenue Dailly 130
1030 Schaerbeek
Sur une parcelle comprenant 1 bâtiment avant (4 logements), un bâtiment intermédiaire (activité productive), un bâtiment arrière gauche (16 garages) et un bâtiment arrière droit (entreposage accessoire à l’activité productive du bâtiment intermédiaire), régulariser le changement d’affectation du bâtiment arrière droit d’activité productive (entreposage) vers un garage de 4 emplacements
Base légale
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 15/SFD/1828131 |
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Référence communale | 2022/135=061/130 |
Version | 1 | Dossier en saisine | 15/PU/1779471 |
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Chronologie
Dépôt | 11-01-2022 |
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Délai pour délivrer le permis | 75 jours |
Notification de la décision | 29-06-2022 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
Question technique sur le dossier
info@urban.brussels
ou via le gestionnaire de la commune.
Dans vos communications, précisez la référence régionale et la commune concernée