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Avenue Georges Rodenbach 22
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Réaliser un nouvel étage, et aménager deux logements sur une parcelle comprenant un bâtiment avant à usage mixte ( bureaux et 5 logements) et un bâtiment arrière

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 28 janvier 2022 au vendredi 11 février 2022

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Bureau 88 m² 88 m² Refusé 0 m²
Logement 664 m² 921 m² Refusé 257 m²
Autre 221 m² 221 m² Refusé 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/SFD/1821952
Référence communale 2021/1309=119/022
Version 1
Dossier en saisine 15/PU/1770838

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Chronologie
Dépôt 03-11-2021
Délai pour délivrer le permis 75 jours
Début d'enquête publique 28-01-2022
Fin d'enquête publique 11-02-2022
Commission de concertation 24-02-2022
 Suspension (Projet modifié) 14-03-2022
 Fin de la suspension 14-09-2022
Notification de la décision 21-10-2022
Instances d'avis
  • Commission de concertation
Question technique sur le dossier

info@urban.brussels
ou via le gestionnaire de la commune.

Dans vos communications, précisez la référence régionale et la commune concernée

Données publiques