Rue Masui 149
1030 Schaerbeek
Mettre en conformité l'aménagement de 2 logements supplémentaires (passer de 2 à 4) et les modifications apportées à la façade avant (escalier interne et extérieur licite).
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
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Logement | 384 m² | 384 m² | Refusé | 0 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 15/SFD/1798776 |
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Référence communale | 2021/963=186/149 |
Version | 1 | Dossier en saisine | 15/PU/1772010 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Chronologie
Dépôt | 01-09-2021 |
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Délai pour délivrer le permis | 75 jours |
Commission de concertation | 16-12-2021 |
Suspension (Projet modifié) | 13-01-2022 |
Fin de la suspension | 13-07-2022 |
Notification de la décision | 26-07-2022 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
Question technique sur le dossier
info@urban.brussels
ou via le gestionnaire de la commune.
Dans vos communications, précisez la référence régionale et la commune concernée