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Rue Masui 149
1030 Schaerbeek

Mettre en conformité l'aménagement de 2 logements supplémentaires (passer de 2 à 4) et les modifications apportées à la façade avant (escalier interne et extérieur licite).

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 384 m² 384 m² Refusé 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/SFD/1798776
Référence communale 2021/963=186/149
Version 1
Dossier en saisine 15/PU/1772010

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Chronologie
Dépôt 01-09-2021
Délai pour délivrer le permis 75 jours
Commission de concertation 16-12-2021
 Suspension (Projet modifié) 13-01-2022
 Fin de la suspension 13-07-2022
Notification de la décision 26-07-2022
Instances d'avis
  • Commission de concertation
Question technique sur le dossier

info@urban.brussels
ou via le gestionnaire de la commune.

Dans vos communications, précisez la référence régionale et la commune concernée

Données publiques