Chaussée de Louvain 271
1030 Schaerbeek
Modifier le nombre de logement (passer de 2 à 4) en changeant l’affectation du rez-de-chaussée commercial en logement et en ajoutant un logement (studio) dans les combles et mettre en conformité les modification en façade avant.
Base légale
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifications des superficies plancher
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 15/SFD/1789439 |
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Référence communale | 2021/1163=179/271 |
Version | 1 | Dossier en saisine | 15/PU/1754910 |
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Chronologie
Dépôt | 01-06-2021 |
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Délai pour délivrer le permis | 45 jours |
Suspension (Projet modifié) | 24-06-2021 |
Fin de la suspension | 26-08-2021 |
Notification de la décision | 07-09-2021 |
Validité du permis | 07-09-2024 |
Instances d'avis
Question technique sur le dossier
info@urban.brussels
ou via le gestionnaire de la commune.
Dans vos communications, précisez la référence régionale et la commune concernée