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Chaussée de Louvain 271
1030 Schaerbeek

Modifier le nombre de logement (passer de 2 à 4) en changeant l’affectation du rez-de-chaussée commercial en logement et en ajoutant un logement (studio) dans les combles et mettre en conformité les modification en façade avant.

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 84 m² 0 m² Donnée manquante -84 m²
Logement 202 m² 286 m² 286 m² 84 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/SFD/1789439
Référence communale 2021/1163=179/271
Version 1
Dossier en saisine 15/PU/1754910

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Chronologie
Dépôt 01-06-2021
Délai pour délivrer le permis 45 jours
 Suspension (Projet modifié) 24-06-2021
 Fin de la suspension 26-08-2021
Notification de la décision 07-09-2021
Validité du permis 07-09-2024
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Question technique sur le dossier

info@urban.brussels
ou via le gestionnaire de la commune.

Dans vos communications, précisez la référence régionale et la commune concernée

Données publiques