Boulevard du Roi Albert II 39-51
1030 Schaerbeek
Régulariser le changement d’affectation d’un rez-de-chaussée d'un immeuble à usage mixte destiné à un équipement d’intérêt collectif vers 3 entités distincts dont les affectations sont un équipement (maison médicale) et deux commerces dont l’un avec consommation sur place (petite restauration).
régulariser l'installation d'une terrasse en façade arrière pour le commerce Horeca, des enseignes publicitaires.
Base légale
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Équipement d'intérêt collectif ou de service public | 585 m² | 318 m² | 318 m² | -267 m² |
Commerce | Non renseigné | 267 m² | 267 m² | 0 m² |
Logement | 11.770 m² | 11.770 m² | 11.770 m² | 0 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 15/SFD/1742975 |
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Référence communale | 2021/1217=177/039-051 |
Version | 1 | Dossier en saisine | 15/PU/1729299 |
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Chronologie
Dépôt | 27-02-2020 |
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Délai pour délivrer le permis | 75 jours |
Notification de la décision | 09-06-2020 |
Début des travaux | 01-10-2020 |
Fin des travaux | 07-10-2020 |
Validité du permis | 09-06-2023 |
Instances d'avis
Question technique sur le dossier
info@urban.brussels
ou via le gestionnaire de la commune.
Dans vos communications, précisez la référence régionale et la commune concernée