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Boulevard du Roi Albert II 39-51
1030 Schaerbeek

Régulariser le changement d’affectation d’un rez-de-chaussée d'un immeuble à usage mixte destiné à un équipement d’intérêt collectif vers 3 entités distincts dont les affectations sont un équipement (maison médicale) et deux commerces dont l’un avec consommation sur place (petite restauration).
régulariser l'installation d'une terrasse en façade arrière pour le commerce Horeca, des enseignes publicitaires.

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 585 m² 318 m² 318 m² -267 m²
Commerce Non renseigné 267 m² 267 m² 0 m²
Logement 11.770 m² 11.770 m² 11.770 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/SFD/1742975
Référence communale 2021/1217=177/039-051
Version 1
Dossier en saisine 15/PU/1729299

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Chronologie
Dépôt 27-02-2020
Délai pour délivrer le permis 75 jours
Notification de la décision 09-06-2020
Début des travaux 01-10-2020
Fin des travaux 07-10-2020
Validité du permis 09-06-2023
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Question technique sur le dossier

info@urban.brussels
ou via le gestionnaire de la commune.

Dans vos communications, précisez la référence régionale et la commune concernée

Données publiques