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Rue de la Poste 163-167
1030 Schaerbeek

Référence régionale 15/REG/559656
Le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du vendredi 29 mars 2024 au vendredi 29 mars 2024. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
Le dossier est instruit en recours par le Gouvernement. Dossier d'origine:
Détection de données incohérentes
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Objet de la demande

Affecter le garage du rez-de-chaussée en extension du commerce existant, construire aux 1er et 2 ème étages une annexe avec rehausse de mur mitoyen et aménager les combles en logement autonome.

Chronologie

Étape Date
Dépôt 09-09-2015
Notification de la décision 07-02-2017

Instances d'avis

Aucune instance d'avis renseignée

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
04-07-2014 15/PFD/543121 11-03-2015
28-12-2007 PU/196181 26-03-2009
01-12-2006 PU/195800
01-03-2006 PU/195488 02-05-2006
07-06-2002 PU/193991 17-12-2002

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