place de la patrie 26-28
1030 Schaerbeek

Sur deux parcelles référencées 460A3 et 460G3, comprenant deux immeubles mixtes (1 commerce et 3 logements au n°26 et 1 commerce et 1 logement au n°28), mettre en conformité la construction d'une annexe sur l’entièreté de la zone de cour et de jardin et l'imperméabilisation totale de celle-ci au n°26, la construction d'annexes côté gauche et la pose d'un auvent côté droit en partie arrière au n°28, des travaux structurels


Schaerbeek

Base légale

cfr chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l’arrêté Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Instances d'avis

  • SIAMU

    Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région bruxelloise.

  • Fonctionnaire délégué

    Autorité régionale compétente pour délivrer des permis d'urbanisme en Région bruxelloise.

  • Commission de concertation

    Commission locale chargée d’examiner les demandes de permis et de rendre des avis consultatifs.

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 180 m² 261 m² - 81 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire, depuis 1970.

Ligne du temps

Photo représentative

Références

Référence régionale 15/PU/2030866
Référence communale 2026/191=206/026
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé

La commune (Schaerbeek) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
Erreur
Tableau détaillé

 Le nom de la rue devrait être renseigné en français et en néerlandais

Chronologie

Envoi 07-05-2026
Dépôt 07-05-2026
Dossier incomplet 22-06-2026
Dossier complet
Décision (notification)
Mise en œuvre
Validité

Données publiques