Avenue Général Eisenhower 53
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Dans un bâtiment arrière situé en intérieur d’îlot et affecté à de l’activité productive, changer l’affectation du bâtiment en un logement, démolir partiellement la toiture et la rehausser pour son isolation, placer un conduit d’évacuation de gaz brûlés, réaliser des travaux structurels et aménager deux zones de cours et jardins avec placement d’une citerne de récupération d'eau pluviale


Schaerbeek

Base légale

cfr chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l’arrêté Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
cfr chap. II et chap. III, section 3 de l’arrêté Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti

Enquête publique

du jeudi 11 juin 2026 au jeudi 25 juin 2026

Instances d'avis

  • Fonctionnaire délégué

    Autorité régionale compétente pour délivrer des permis d'urbanisme en Région bruxelloise.

  • Commission de concertation

    Commission locale chargée d’examiner les demandes de permis et de rendre des avis consultatifs.

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Activités productives artisanales 231 m² 0 m² - -231 m²
Logement 0 m² 183 m² - 183 m²
Bureau 34 m² 0 m² - -34 m²
Dépôt / entreposage 17 m² 51 m² - 34 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire, depuis 1970.

Ligne du temps

Photo représentative

Références

Référence régionale 15/PU/2015532
Référence communale 2026/12=140/053
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé

La commune (Schaerbeek) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.

Chronologie

Envoi 07-01-2026
Dépôt 07-01-2026
Dossier incomplet 20-02-2026
Compléments 05-03-2026
Dossier complet 30-04-2026
Enquête publique 11-06-2026
25-06-2026
Commission de concertation 09-07-2026
Décision (notification)
Mise en œuvre
Validité

Données publiques