Rue Frans Binjé 11
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Dans une maison unifamiliale, modifier le nombre de logements (2 au lieu de 1), modifier l’emprise du sol afin de créer une cour anglaise, étendre la terrasse suspendue du rez-de-chaussée, réaliser des travaux structurels, mettre en conformité l’aménagement d’une terrasse au 2ème étage, la réalisation de travaux structurels et les modifications apportées à la façade avant


Schaerbeek

Base légale

cfr chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l’arrêté Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
cfr chap. II et chap. III, section 3 de l’arrêté Modifier le nombre de logements dans une construction existante

Enquête publique

du jeudi 21 mai 2026 au jeudi 4 juin 2026

Instances d'avis

  • SIAMU

    Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région bruxelloise.

  • Fonctionnaire délégué

    Autorité régionale compétente pour délivrer des permis d'urbanisme en Région bruxelloise.

  • Commission de concertation

    Commission locale chargée d’examiner les demandes de permis et de rendre des avis consultatifs.

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 277 m² 330 m² - 54 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire, depuis 1970.

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps

Photo représentative

Références

Référence régionale 15/PU/2014069
Référence communale 2025/523=103/011
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé

La commune (Schaerbeek) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.

Chronologie

Envoi 18-12-2025
Dépôt 18-12-2025
Dossier incomplet 29-01-2026
Compléments 06-02-2026
Dossier complet 23-03-2026
Avis siamu 30-03-2026
Enquête publique 21-05-2026
04-06-2026
Commission de concertation 18-06-2026
Décision (notification)
Mise en œuvre
Validité

Données publiques