Avenue Rogier 7
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Sur une parcelle comprenant un bâtiment avant (un commerce et deux logements) et un bâtiment arrière (accessoire au commerce), régulariser la construction d'une extension reliant le rez-de-chaussée avant au bâtiment arrière, la construction d’une annexe aux 1er et 2ème étages du bâtiment avant, mettre en conformité la construction d'une rehausse au 3ème étage arrière, la modification esthétique en façade avant et réaliser des travaux structurels


Schaerbeek

Base légale

cfr chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l’arrêté Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Enquête publique

du jeudi 21 mai 2026 au jeudi 4 juin 2026

Instances d'avis

  • SIAMU

    Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région bruxelloise.

  • Fonctionnaire délégué

    Autorité régionale compétente pour délivrer des permis d'urbanisme en Région bruxelloise.

  • Commission de concertation

    Commission locale chargée d’examiner les demandes de permis et de rendre des avis consultatifs.

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 163 m² 206 m² - 43 m²
Autres 119 m² 102 m² - -17 m²
Commerce 143 m² 146 m² - 3 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire, depuis 1970.

Ligne du temps

Vue aérienne
Vue aérienne UrbIS

Références

Référence régionale 15/PU/2010621
Référence communale 2025/451=233/007
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé

La commune (Schaerbeek) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.

Chronologie

Envoi 24-11-2025
Dépôt 24-11-2025
Dossier incomplet 07-01-2026
Compléments 25-01-2026
Dossier complet 11-03-2026
Avis siamu 13-04-2026
Enquête publique 21-05-2026
04-06-2026
Commission de concertation 18-06-2026
Décision (notification)
Mise en œuvre
Validité

Données publiques